Le bien que vous vendez se trouve dans une copropriété ? Ne passez surtout pas à côté de la loi Carrez !

La loi Carrez a été promulguée en 1996 afin d’améliorer l’information de toute personne désireuse d’acheter un bien au sein d’une copropriété.

D’une part, elle définit la surface dite privative des lots (c’est-à-dire dont la jouissance revient exclusivement à l’occupant) ; d’autre part, elle oblige les vendeurs à communiquer de manière claire et précise sur cette fameuse superficie privative.

Cette donnée doit être indiquée dès la publication de l’annonce immobilière. On doit la retrouver dans l’ensemble des documents portant une mention du bien en vente (promesse de vente, acte authentique…).

Il est capital de calculer correctement la superficie d’un bien en loi Carrez, car la loi autorise les acquéreurs à exiger une baisse du prix de vente dès lors qu’ils constatent une différence de 5 % ou plus entre la surface indiquée et la surface Carrez réelle.

Une parfaite connaissance des critères réglementaires s’avère nécessaire pour mesurer un bien en loi Carrez.

Par exemple, un métrage correct oblige à déduire les éléments comme les embrasures, gaines et escaliers. Certaines parties comme les terrasses, balcons et caves ne font pas, non plus, partie de la surface privative.

Grâce à l’assistance d’un diagnostiqueur immobilier comme DIAG.IMMOTER, les propriétaires-vendeurs reçoivent la garantie d’un métrage précis et indiscutable.