L’obligation de diagnostic amiante vous concerne si vous vendez ou louez un bien antérieur à juillet 1997

L’amiante représentant des risques majeurs pour la santé des individus, la réglementation française impose aux vendeurs de fournir une information spécifique lorsque leur bien a été conçu avant juillet 1997.

Elle oblige également les propriétaires-bailleurs à communiquer sur l’amiante dès lors que des locataires occupant un logement antérieur à juillet 1997 en copropriété demandent des précisions sur ce sujet.

Le diagnostic amiante consiste en un contrôle visuel, qui vise des matériaux et produits précisément énumérés dans le code de la santé publique. Il permet ainsi de savoir si des éléments dangereux sont présents dans les biens et si les risques de contamination sont faibles ou élevés.

Le rapport de diagnostic – état avant vente ou DAPP pour les locations en copropriété – contient également des recommandations précises pour limiter les risques de maladies dues à l’inhalation de fibres toxiques.

La réalisation d’un diagnostic amiante sert donc à la fois à informer les nouveaux occupants d’un bien immobilier et à réduire les risques d’intoxication. Le rapport sur l’amiante fait partie des documents à intégrer aux DDT. En résumé… État d’amiante et DAPP concernent uniquement les logements conçus avant juillet 1997.

Ils sont nécessaires pour informer les occupants au sujet de la sécurité dans les biens immobiliers et pour prévenir les risques de contamination chez la population.