Calcul de superficie en loi Boutin : pour qui ? pourquoi ? comment procéder ?

La loi Boutin s’impose depuis 2009 à toute personne proposant un logement à louer, dans le Jura et partout ailleurs en France. L’objectif de cette loi est la bonne information des locataires au sujet des biens dans lesquels ils emménagent.

Qu’ils soient loués vides ou meublés, les biens doivent ainsi être mesurés suivant de stricts critères, et à l’aide d’appareils hautement performants.

La loi Boutin oblige notamment à ignorer certaines parties comme les remises, les réserves, les greniers, les caves, les combles (sauf s’ils sont aménagés pour être habitables), les escaliers, les vérandas, les terrasses… Les embrasures, les gaines et toute partie dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m sont également exclues de la surface en loi Boutin, aussi appelée surface habitable.

Des locataires constatant une erreur de 5 % ou plus entre la surface indiquée dans le bail et la véritable superficie habitable ont tout à fait le droit de réclamer une réduction de loyer, au prorata des mètres carrés perdus.

Afin d’éviter tout litige entre bailleur et locataire, il est préférable de déléguer le mesurage des logements en loi Boutin à un expert.

Si vous proposez une location dans le secteur de Tavaux, votre diagnostiqueur immobilier DIAG.IMMOTER peut se charger de métrer la superficie habitable de votre bien !